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Conditions générales

Statut : 03.11.2021

1. Champ d'application et validité

1.1 | Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent exclusivement aux transactions commerciales avec Innovenergy GmbH. Les dérogations nécessitent la forme écrite. Les accords individuels conclus avec les clients ou les partenaires de distribution priment sur les présentes CG. Les conditions contradictoires des clients ou des partenaires de distribution ne sont pas reconnues.

1.2 | Innovenergy GmbH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes les modifications entrent en vigueur avec la publication des nouvelles CGV sur le site web. Le moment déterminant pour l'applicabilité des CGV en vigueur est la date de soumission de la commande ferme à Innovenergy GmbH lors de l'achat d'un produit.

2. Tâches et devoirs particuliers des partenaires de distribution

2.1 | Le cas échéant, le partenaire commercial vend et livre les produits aux clients finaux en son propre nom, pour son propre compte et à ses propres risques. Le partenaire commercial n'est pas autorisé à agir au nom ou en tant que représentant de Innovenergy GmbH vis-à-vis des clients finaux ou d'autres tiers et à conclure des transactions et des contrats pour Innovenergy GmbH.

3. Commande, livraison, remise des produits et services

3.1 | L'étendue et l'exécution de la livraison sont enregistrées électroniquement dans le système de gestion des marchandises d'Innovenergy GmbH après la passation de la commande et transmises au client ou au partenaire de distribution. Toute divergence entre le contenu de la commande du client ou du partenaire de distribution et les données de livraison enregistrées doit être immédiatement notifiée par le client ou le partenaire de distribution à Innovenergy GmbH. La livraison est en tout cas subordonnée à la disponibilité ou à la livrabilité des produits par les fabricants et les fournisseurs.

3.2 | Les délais de livraison indiqués par Innovenergy GmbH ne doivent être considérés que comme indicatifs, à moins qu'ils ne soient expressément assurés par écrit. L'indication d'une date de livraison est faite au mieux de nos connaissances, mais sans garantie. Cela s'applique en particulier en cas de retard de livraison, par exemple à la suite de problèmes d'approvisionnement chez les fabricants et les fournisseurs. Si une livraison est retardée au-delà d'une date de livraison expressément assurée par écrit par Innovenergy GmbH, le client peut, après l'expiration d'un délai supplémentaire d'au moins deux mois qu'il doit fixer par écrit, mettre Innovenergy GmbH en demeure et, après l'expiration non utilisée de ce délai, se retirer par écrit de la commande concernée. Toute responsabilité est – dans la mesure où la loi le permet – expressément exclue. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la valeur de la commande.

3.3 | Les livraisons partielles sont autorisées. Les événements inévitables tels que les cas de force majeure, les grèves, etc. autorisent Innovenergy GmbH à reporter la livraison ou, le cas échéant, à se retirer du contrat.

3.4 | Innovenergy GmbH choisit le moyen de transport et le mode d'expédition.

4. Les offres et les prix

4.1 | Toutes les offres sont sans engagement. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne ou dans des listes de prix indicatives, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Innovenergy GmbH se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

4.2 | Les prix des produits et services d'Innovenergy GmbH sont des prix nets en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée et départ entrepôt d'Innovenergy GmbH. Les frais accessoires, par exemple les frais d'emballage et d'expédition/livraison (fret/transport) ne sont pas compris dans les prix et sont à la charge du client ou du partenaire commercial, tout comme la taxe sur la valeur ajoutée. Nous nous réservons le droit de facturer ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée non facturée.

4.3 | Les prix des produits ainsi que les frais supplémentaires sont en principe calculés au moment de l'enregistrement électronique de la commande par Innovenergy GmbH. Avec la commande ferme, le client ou le partenaire commercial déclare qu'il accepte le prix total des produits commandés. Après la commande ferme, le prix ne peut plus être ajusté. Les produits sont facturés sur la base des prix proposés au moment où la commande ferme est passée.

5. Réception et vérification (DOA)

5.1 | Le client doit inspecter les marchandises immédiatement après la livraison ou l'enlèvement. Les défauts évidents doivent être signalés immédiatement, c'est-à-dire dans les cinq jours ouvrables. En cas de livraison avec des dommages de transport, le client doit également enregistrer immédiatement un rapport de dommages, qu'il doit faire signer par le transporteur.

5.2 | Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

5.3 | Les défauts visés aux articles 5.1 et 5.2 doivent être notifiés par écrit. Les avis de défauts tardifs et les avis de défauts non formulés par écrit entraînent la perte de la garantie énoncée à la clause 5.4.

5.4 | En cas de recours en garantie, Innovenergy GmbH est en droit, 

  • de livrer un produit de remplacement en échange du retour des marchandises rejetées,
  • de rembourser le prix d'achat
  • ou de rembourser la valeur réduite de la marchandise tout en maintenant le contrat d'achat.

En cas de notification tardive, toute garantie et tout autre droit du client ou du partenaire commercial s'éteignent, à moins que le dommage ou le défaut n'ait pas été décelé lors du contrôle d'entrée requis.

6. Le transfert des risques et profits

6.1 | Le risque est transféré au Client ou au Distributeur lors de la remise de la marchandise au transporteur ou à la Poste Suisse ou lors de l'enlèvement des produits par le Client ou le Distributeur.

7. Les conditions de paiement

7.1 | Sauf accord écrit contraire, toutes les factures d'Innovenergy GmbH sont payables sur le compte spécifié sept jours après la date de facturation. Après l'expiration de ce délai, le client est en défaut sans rappel. Innovenergy GmbH peut facturer des intérêts de retard d'un montant de 5 %. Tous les frais de rappel et de recouvrement en cas de défaut d'acceptation ou de paiement sont à la charge du client, ou du partenaire commercial.

7.2 | En cas de retard de paiement de la part du client ou du partenaire de distribution, Innovenergy GmbH est en droit, sans avertissement particulier, de cesser toute autre livraison au client ou au partenaire de distribution, en totalité ou en partie, jusqu'à ce que ses créances soient réglées ou garanties. Toutes les conséquences résultant d'une telle suspension de la livraison sont à la charge exclusive du client ou du partenaire de distribution.

7.3 | Si le client, même dans un délai de grâce fixé par Innovenergy GmbH, ne rembourse pas ses dettes ou n'assure pas leur exécution, Innovenergy GmbH est en droit de refuser définitivement toute autre livraison au client ou au partenaire de distribution et de réclamer des dommages et intérêts.

7.4 | Toutes les créances d'Innovenergy GmbH, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a été convenu, deviennent immédiatement exigibles si
a) le client ne respecte pas de manière répétée les conditions de paiement ou
b) ne fournit pas immédiatement, à la demande d'Innovenergy GmbH, les garanties nécessaires pour dissiper les doutes justifiés d'Innovenergy GmbH sur sa liquidité/capacité de paiement (par exemple en cas de recouvrement de créances ou d'autres indications de difficultés de paiement du client ou du partenaire de distribution).
Le client a l'obligation d'informer Innovenergy GmbH si des problèmes de liquidité sont prévisibles.

7.5 | A la demande d'Innovenergy GmbH, le partenaire de distribution cède à Innovenergy GmbH ses créances envers les clients finaux résultant de la revente des produits livrés par Innovenergy GmbH à titre d'acompte si cette dernière est en retard de paiement (Art. 164 et suivants du CO).

7.6 | La compensation des contre-prétentions du client ou du partenaire commercial est exclue. Les réclamations formulées par le client ou par le partenaire commercial au titre de la garantie ou de prétendus défauts ne le libèrent pas de l'obligation de paiement tant qu'un accord amiable n'a pas été trouvé ou qu'une décision judiciaire définitive n'a pas été rendue. Innovenergy GmbH se réserve le droit de ne livrer les marchandises que contre une garantie, un paiement anticipé ou un paiement à la livraison, en dérogeant aux conditions de paiement ci-dessus. Les paiements anticipés ne sont pas soumis à des intérêts.

8. Réserve de propriété

8.1 | Innovenergy GmbH reste propriétaire des produits livrés jusqu'à ce que le prix d'achat ait été payé en totalité et conformément au contrat. Innovenergy GmbH est en droit d'inscrire la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété au domicile respectif du client ou du partenaire de distribution, conformément à l'art. 715 du Code civil suisse. Le client ou le partenaire de distribution s'engage, sur demande de la société Innovenergy GmbH, à donner immédiatement son accord écrit à l'inscription d'une réserve de propriété dans tous les points essentiels pour l'inscription (cf. art. 4, al. 4 de l'ordonnance sur l'inscription des réserves de propriété).

8.2 | Tant que le prix d'achat n'est pas entièrement payé, le client ou le partenaire de distribution est tenu d'entretenir les produits livrés par Innovenergy GmbH, de les manipuler avec soin et de les assurer contre tous les risques habituels.

9. Renvoi des produits

9.1 | Le retour des produits par le client ou le partenaire de distribution nécessite l'accord préalable d'Innovenergy GmbH et se fait aux frais et aux risques du client ou du partenaire de distribution. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et accompagnés d'une justification, d'une copie de la facture et d'un formulaire RMA signé. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de facturer des frais de traitement de 75 CHF. L'exercice du droit de rétractation ou le retour de produits qui ont été personnalisés selon les spécifications du client ou du partenaire commercial sont exclus.

9.2 | Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 14 jours.

9.3 | La demande doit être adressée à :
Innovenergy GmbH - Département RMA
Gemeindemattenstr. 20 · CH-3860 Meiringen
Téléphone : +41 32 552 10 10 · eMail : info@innov.energy

9.4 | Innovenergy GmbH se réserve le droit de renvoyer au client ou au partenaire de distribution, à ses frais et à ses risques, les produits dont l'emballage d'origine est manquant, défectueux ou décrit ou les produits qui ne sont plus en parfait état.

10. Limites de crédit / obligation de fournir des informations

10.1 | Innovenergy GmbH détermine la limite de crédit.

10.2 | En cas de retard de paiement, d'indications d'insolvabilité ou d'autres doutes sur la solvabilité du client ou du partenaire de distribution, Innovenergy GmbH se réserve le droit de réduire la limite de crédit à tout moment ou d'exiger un paiement immédiat ou des garanties de crédit adéquates du client ou du partenaire de distribution.

10.3 | Le partenaire de distribution est tenu d'informer immédiatement Innovenergy GmbH des modifications essentielles de son entreprise, par exemple la forme juridique, l'adresse commerciale ou les changements de direction, ainsi que des éventuels problèmes financiers mettant en danger l'existence de l'entreprise.

11. Garantie

11.1 | La responsabilité du choix, de la configuration, de l'application et de l'utilisation des produits ainsi que des résultats obtenus avec ceux-ci incombe au partenaire commercial ou à l'acheteur des produits, c'est-à-dire au client final. Le client reconnaît que Innovenergy GmbH n'effectue aucun contrôle à l'entrée des produits livrés par les fabricants ou les fournisseurs.

11.2 | La garantie de Innovenergy GmbH pour les produits qu'elle livre est déterminée à tous égards par les dispositions de garantie du fabricant/fournisseur respectif. La seule obligation d'Innovenergy GmbH est de céder au client ou au partenaire de distribution ses propres droits de garantie contre le fabricant / fournisseur. Les droits de garantie expirent en tout cas dans les deux ans suivant la réception du produit. La validité d'un délai de prescription plus long est exclue dans tous les cas, notamment en cas d'application de l'art. 210 al. 2 CO.

11.3 | Le client reconnaît que, sur la base des dispositions de garantie applicables, la garantie est généralement limitée à la rectification ou au remplacement des produits défectueux à la discrétion du fabricant / fournisseur respectif et, en outre, ne s'applique que si les produits restent en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein, en Allemagne ou en Autriche.

11.4 | En outre, le client reconnaît que, dans tous les cas, un défaut n'est présent que s'il est signalé à Innovenergy GmbH par écrit et en détail immédiatement après sa découverte et qu'il comprend une erreur pertinente et reproductible. La garantie est exclue en particulier pour les défauts qui sont basés sur l'une des causes suivantes :
a) Entretien inadéquat ;
b) le non-respect des instructions d'utilisation ou d'installation ;
c) d'une utilisation inappropriée des produits ;
d) l'utilisation de pièces et d'accessoires non autorisés ;
e) l'usure naturelle ;
f) transport, manipulation ou traitement inapproprié ;
g) les modifications ou tentatives de réparation ;
h) les influences extérieures, en particulier les cas de force majeure (par exemple, défaillance de l'alimentation électrique ou du système de climatisation, dommages causés par des éléments naturels) ainsi que d'autres raisons pour lesquelles ni Innovenergy GmbH ni le fabricant / fournisseur ne sont responsables.
Les services de réparation non couverts par le fabricant/fournisseur ainsi que les coûts supplémentaires causés par le client ou le partenaire de distribution seront facturés au client ou au partenaire de distribution.

11.5 | Dans tous les cas, le client ou le partenaire de distribution doit adhérer aux procédures définies par Innovenergy GmbH ou le fabricant / fournisseur respectif pour le traitement de toute réclamation de garantie.

12. Responsabilité

12.1 | Innovenergy GmbH n'est responsable que des dommages directs et uniquement si le client prouve que ceux-ci ont été causés par une négligence grave de la part d'Innovenergy GmbH ou des tiers mandatés par Innovenergy GmbH. La responsabilité est limitée au prix de la livraison / du service concerné.

12.2 | Toute autre responsabilité d'Innovenergy GmbH, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par Innovenergy GmbH pour des dommages de toute nature est exclue. En particulier, le client ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus au produit lui-même, tels que la perte de production, la perte d'utilisation ou de données, la perte de commandes, le manque à gagner et autres dommages indirects ou consécutifs.

12.3 | Innovenergy GmbH s'engage à céder au client ou au partenaire de distribution les droits de responsabilité reconnus par le fabricant ou le fournisseur.

13. Droits de propriété intellectuelle

13.1 | Si un tiers fait valoir ou devrait faire valoir des réclamations à l'encontre du client ou du partenaire de distribution, ou de leurs clients finaux, en raison de la violation d'un brevet, d'un droit d'auteur ou d'autres droits de propriété industrielle par les produits livrés, le client informera Innovenergy GmbH par écrit et sans délai de ces avis de violation ou de ces réclamations. Innovenergy GmbH transmet immédiatement ces avis au fournisseur ou au fabricant et demande à ces derniers de régler la situation. Le client renonce à tout recours en garantie ou en responsabilité contre Innovenergy GmbH.

14. Réexportation

14.1 | Les produits distribués par Innovenergy GmbH sont soumis à la réglementation suisse en matière d'exportation. Le client s'engage à demander un permis d'exportation spécial auprès de l'autorité compétente avant toute réexportation des produits, si un tel permis est requis par la loi. Cette obligation doit être transférée à l'acquéreur respectif avec l'obligation de transmettre lors de la vente ou de la transmission des produits.

15. Logiciel

15.1 | Les conditions d'utilisation et de garantie concernant les produits logiciels et les documents livrés par Innovenergy GmbH sont régies par les dispositions particulières du fabricant de logiciels respectif, qui figurent notamment dans le contrat de licence de logiciel entre le fabricant de logiciels et l'utilisateur / client final.

15.2 | Le client ou le partenaire de distribution s'engage, en cas de revente ou autre transfert des produits logiciels, à transférer à l'acheteur respectif les obligations découlant des conditions d'utilisation et de garantie du fabricant de logiciels avec l'obligation de transfert.

16. Confidentialité

16.1 | Le client s'engage à traiter la liste de prix d'Innovenergy GmbH ainsi que les autres données et informations confidentielles de nature commerciale, par exemple les remises, les marges des revendeurs, les bonus, etc. comme confidentielles et à les utiliser uniquement dans le cadre de la relation contractuelle avec Innovenergy GmbH.

17. Rapports des producteurs, protection des données

17.1 | Le client reconnaît que Innovenergy GmbH traite les données des clients telles que les prix de vente et les quantités ainsi que les noms et adresses des clients et les transmet à des partenaires commerciaux et à des fabricants / fournisseurs dans certaines circonstances et avec le consentement du client également à l'étranger.

17.2 | Avec sa commande, le client donne à Innovenergy GmbH son accord pour que Innovenergy GmbH soit autorisée à transmettre des informations sur le traitement des paiements à des bureaux d'agences de crédit, de commerce et de renseignements commerciaux afin de vérifier le comportement de paiement et la solvabilité.

17.3 | En ce qui concerne la protection des données, il est fait référence à la déclaration de protection des données dans le lien suivant : https://www.innov.energy/fr/innovenergy/politique-de-confidentialite

18. L'utilisation du site web ou de la boutique en ligne d'Innovenergy GmbH

18.1 | Le client ou le partenaire commercial ne peut transmettre à des tiers les données dont il a pris connaissance par l'utilisation de la boutique en ligne, du site Internet ou du portail des partenaires commerciaux qu'avec l'autorisation écrite expresse d'Innovenergy GmbH et uniquement s'il respecte les règles d'utilisation spécifiées par Innovenergy GmbH.

19. Transmission

19.1 | Les droits et / ou obligations découlant de contrats individuels (livraisons, services) avec Innovenergy GmbH ne peuvent être transférés à un tiers par le client ou le partenaire de distribution qu'avec le consentement écrit préalable d'Innovenergy GmbH.

20. Clause de divisibilité

20.1 | Si une disposition des présentes CG est ou devient nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Sauf accord contraire, la disposition invalide est réputée être remplacée par une disposition valide qui tient compte autant que possible du but économique de la disposition et de l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes de ces CGV.

21. Droit applicable et lieu de juridiction

21.1 | Les contrats individuels ainsi que les CG sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion expresse des normes relatives aux conflits de lois et aux traités internationaux, en particulier la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

21.2 | Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des relations contractuelles est exclusivement Meiringen/BE.

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